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Conditions Générales – TurnUp

Dans ce document, vous trouverez les dispositions relatives au contrat que vous, en tant que client (ci-après : le « Client »), concluez avec TurnUp pour l’utilisation des services de TurnUp.

Partie 1 : Conditions générales

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Services
Tous les services fournis ou à fournir, de quelque manière que ce soit, par ou au nom de TurnUp, y compris, mais sans s’y limiter, les Services SaaS et les Autres Services.

Client
Toute personne physique ou morale avec laquelle TurnUp entend conclure, conclut ou a conclu une relation juridique (y compris les utilisateurs du compte d’essai visé à l’article 2).

Fournisseur
Tout concédant de licence, sous-traitant et/ou tout autre fournisseur de TurnUp.

Contrat
Tout contrat et/ou toute autre relation juridique entre les Parties concernant la fourniture de Services et les questions y afférentes.

Autres Services
Tous les services de quelque nature que ce soit fournis par ou au nom de TurnUp au Client, à l’exclusion des Services SaaS.

Parties / Partie
Le Client et/ou TurnUp.

Services SaaS
Tous les services de type Software-as-a-Service (SaaS) et services associés fournis par ou au nom de TurnUp au Client via Internet.

TurnUp
TurnUp B.V., société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Oscar Delghuststraat 60, 9600 Ronse, Belgique, TVA BE 0782.448.322, ou toute autre entité juridique ayant conclu ou souhaitant conclure une relation juridique avec le Client et ayant déclaré les présentes Conditions Générales applicables à cette relation.

Rémunération
Les paiements dus par le Client à TurnUp en contrepartie du Contrat ou tels que décrits dans les présentes Conditions Générales.

Jour ouvrable
Un jour civil de 08h30 à 17h30, à l’exclusion des week-ends et des jours fériés officiels en Belgique.

1. Applicabilité, conclusion et durée du Contrat

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats. Les conditions générales contraires, y compris celles du Client, sont expressément rejetées. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues expressément et par écrit.

1.2. Le Contrat est conclu via l’enregistrement en ligne sur le site web de TurnUp, où le Client crée un compte et souscrit un abonnement.

  • Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 ou 3 ans, telle qu’indiquée dans le bon de commande et la facture.

  • Le paiement de la facture vaut acceptation de la période d’abonnement.

  • Un abonnement d’un an peut être résilié par écrit avec un préavis d’au moins un (1) mois avant son échéance ; à défaut, il est automatiquement renouvelé pour un an.

  • Un contrat de trois ans peut être résilié par écrit avec un préavis d’au moins trois (3) mois avant son échéance ; à défaut, il est automatiquement renouvelé pour trois ans.

En l’absence de résiliation, le Contrat est automatiquement et irrévocablement prolongé pour la même durée.

2. Services

2.1. Dès la conclusion du Contrat, TurnUp commence à fournir les Services.

2.2. Les Services sont fournis « en l’état » et sont réputés acceptés sans condition dès leur livraison (pour les Services SaaS : dès l’octroi de l’accès). L’utilisation des Services et ses conséquences (directes ou indirectes) sont aux seuls risques du Client.

2.3. TurnUp peut modifier, remplacer, suspendre ou bloquer (l’accès aux) Services, y compris pour des raisons de maintenance planifiée. Les interruptions seront annoncées dans la mesure du possible. L’obligation de paiement du Client reste inchangée.

2.4. En cas de dysfonctionnement des Services SaaS, le Client peut contacter le support de TurnUp pendant les Jours ouvrables. Ce support est gratuit sur la base d’un usage raisonnable.

3. Rémunération et paiement

3.1. Le Client est tenu de payer périodiquement la Rémunération selon les tarifs en vigueur chez TurnUp, sauf convention contraire. Tous les montants sont hors TVA et autres taxes légales.

3.2. Les factures doivent être réglées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur date. Le Client ne peut ni suspendre ni compenser ses paiements.

3.3. TurnUp peut ajuster les tarifs une fois par an dans des limites raisonnables, avec un préavis écrit d’au moins un (1) mois. Le Client peut résilier le Contrat dans le mois suivant une telle augmentation.

3.4. En cas de non-paiement :

  • Le Client est redevable des intérêts commerciaux légaux sur le montant dû ;

  • TurnUp peut suspendre l’exécution du Contrat ;

  • Le Client rembourse à TurnUp les frais de recouvrement, avec un minimum de 15 % du montant à recouvrer ou 250 € (le montant le plus élevé s’applique).

4. Obligations du Client

4.1. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à TurnUp et signale sans délai toute modification.

4.2. Le Client est seul responsable de la sécurité des identifiants et de l’utilisation confidentielle des Services. Les Services doivent être utilisés uniquement dans le respect du Contrat, des présentes Conditions Générales et des lois applicables (y compris la législation sur les données personnelles).

4.3. Le Client indemnise TurnUp contre toute réclamation de tiers résultant de l’exécution du Contrat ou de l’utilisation des Services par le Client.

5. Obligations de TurnUp

5.1. TurnUp mettra à disposition du personnel qualifié et exécutera les Services au mieux de ses capacités.

5.2. TurnUp vise une disponibilité des Services SaaS 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni sans erreur. Si l’indisponibilité excède un Jour ouvrable, une remise proportionnelle sera appliquée.

5.3. TurnUp n’est pas responsable des manquements de ses Fournisseurs. Le Client autorise TurnUp à accepter les limitations de responsabilité des tiers en son nom.

6. Confidentialité et données personnelles

6.1. Les Parties ne divulgueront pas à des tiers, sans consentement, les informations confidentielles de l’autre Partie.

6.2. Dans le cadre des Services, des données personnelles peuvent être traitées. Ces traitements sont régis par l’Accord de traitement des données figurant en Partie 2 du présent document. Les données personnelles sont toujours considérées comme confidentielles.

6.3. Utilisation de données agrégées et/ou anonymisées
TurnUp peut utiliser, à ses propres fins, des données traitées par des mesures techniques et/ou par agrégation de manière à ne plus pouvoir être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces finalités peuvent inclure : l’amélioration du fonctionnement de la plateforme, le développement et l’entraînement de modèles prédictifs, ainsi que l’établissement de statistiques et de rapports.
Ces traitements ne relèvent pas des dispositions du RGPD relatives aux données à caractère personnel, dès lors que les données ne sont plus rattachables à un individu.

Partie 2

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété des droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, au Logiciel, aux algorithmes, aux modèles d’IA, à la documentation, à l’architecture, aux flux de travail (workflows), aux bases de données et à tous les autres composants de la plateforme TurnUp appartiennent exclusivement à TurnUp ou à ses Fournisseurs. Le Client obtient exclusivement un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour la durée du Contrat et uniquement pour l’utilisation prévue dans les présentes Conditions Générales. Le code source du Logiciel reste à tout moment la propriété de TurnUp et n’est pas mis à la disposition du Client, sauf dans des cas exceptionnels via un accord d’escrow distinct.

7.2 Interdiction de copie et d’ingénierie inverse

Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, ni autoriser un tiers à :

  • copier, reproduire ou dupliquer le Logiciel ou des parties des Services ;

  • modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ;

  • pratiquer l’ingénierie inverse (reverse engineering), décompiler ou désassembler le Logiciel ;

  • analyser les structures techniques, les bases de données, les algorithmes ou l’architecture de la plateforme dans le but de les reproduire.

Cette restriction s’applique également à toutes les personnes ou entités qui accèdent aux Services via le Client.

7.3 Protection du savoir-faire et des connaissances acquises

Le Client n’utilisera pas les connaissances, les idées ou les informations obtenues via :

  • l’utilisation des Services ;

  • l’onboarding, l’implémentation ou le support par TurnUp ;

  • la documentation technique ou la communication avec TurnUp ;

  • l’analyse des flux de travail ou des fonctionnalités de la plateforme ;

dans le but de développer ou de faire développer un produit, une plateforme ou un service concurrent.

7.4 Restriction sur le développement de services concurrents

Le Client s’engage, pendant la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois après sa résiliation, à ne pas développer ou faire développer de logiciel, de plateforme ou de service reproduisant ou imitant substantiellement les fonctionnalités de base des Services de TurnUp, dans la mesure où ce développement est basé sur des connaissances ou des informations obtenues via l’utilisation des Services. Cette interdiction s’applique également au développement indirect via des tiers.

7.5 Interdiction de benchmarking et d’analyse concurrentielle

Le Client n’utilisera pas les Services pour :

  • le benchmarking ou les analyses comparatives ;

  • les évaluations techniques de performance ou de l’architecture de la plateforme ;

  • la recherche ou l’analyse dans le but de développer un logiciel concurrent ;

  • l’entraînement, le test ou l’optimisation d’algorithmes ou de modèles d’IA concurrents des Services.

La publication de telles analyses est uniquement autorisée avec le consentement écrit préalable de TurnUp.

7.6 Restriction de l’usage autorisé (Restricted Purpose of Use)

Les Services sont mis à disposition exclusivement pour l’usage opérationnel interne du Client dans le cadre de la gestion, de la planification et de l’optimisation des rendez-vous et des processus connexes au sein de l’organisation du Client. Il est expressément interdit d’utiliser les Services pour :

  • le développement de produits ;

  • la recherche sur des technologies concurrentes ;

  • l’entraînement ou la validation de systèmes concurrents ;

  • la conception de logiciels offrant des fonctionnalités similaires.

Toute utilisation en dehors de l’usage autorisé décrit ci-dessus est considérée comme une violation matérielle du contrat.

7.7 Verrouillage de la plateforme pour les fournisseurs de logiciels et les intégrateurs

Si le Client est un fournisseur de logiciels, un prestataire de services informatiques, un intégrateur ou un partenaire technologique, ou s’il donne accès aux Services à de telles parties, ce qui suit s’applique en complément :

  • les Services ne peuvent pas être utilisés pour concevoir ou développer des modules logiciels concurrents ;

  • la plateforme ne peut pas être utilisée comme architecture de référence pour de nouveaux produits logiciels ;

  • les informations sur les flux de travail, les modèles d’IA, les intégrations ou les flux de données ne peuvent pas être utilisées pour développer des fonctionnalités concurrentes.

Il est expressément interdit d’utiliser la plateforme TurnUp pour recueillir des connaissances en vue de développer une plateforme alternative ou un module logiciel concurrent.

7.8 Sociétés affiliées et tiers

Les obligations du présent article s’appliquent également aux :

  • sociétés mères ;

  • filiales ;

  • sociétés sous contrôle commun ;

  • consultants, développeurs de logiciels et partenaires informatiques du Client.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions par ces parties.

7.9 Présomption d’infraction

Si un produit logiciel développé ou utilisé par le Client ou une société affiliée, dans les vingt-quatre (24) mois suivant l’utilisation des Services, contient des fonctionnalités ou des flux de travail substantiellement similaires à ceux de la plateforme TurnUp, il est présumé que ce développement utilise des connaissances acquises via les Services, à moins que le Client ne puisse prouver le contraire.

7.10 Clause pénale

En cas de violation de l’une des dispositions du présent article, le Client est redevable envers TurnUp d’une amende contractuelle immédiatement exigible de :

  • 150 000 € par infraction,

  • augmentée de 5 000 € par jour où l’infraction persiste.

Cette amende ne préjuge pas du droit de TurnUp de réclamer une indemnisation complète.

7.11 Survie après résiliation

Les dispositions du présent article restent pleinement en vigueur après la résiliation du Contrat, quel que soit le motif de la résiliation.

8. Responsabilité

8.1. TurnUp n’est pas responsable des dommages dus à une indisponibilité ou à des interruptions temporaires des Services.

8.2. La responsabilité de TurnUp est limitée aux dommages directs prouvés, plafonnés au montant facturé au Client au titre du Contrat durant les six (6) mois précédant l’incident, avec un maximum de 20 000 €. Les dommages indirects (perte de bénéfices, de clients, atteinte à la réputation, etc.) sont exclus.

8.3. Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les trente (30) jours suivant la découverte du dommage.

8.4. Les exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de fraude ou faute intentionnelle de TurnUp.

9. Résiliation

9.1. Chaque Partie peut résilier immédiatement le Contrat en cas de faillite, dissolution ou suspension de paiement de l’autre Partie.

9.2. Les dispositions destinées à survivre à la résiliation (y compris les articles 7, 8 et 9) restent applicables.

10. Facturation et conditions de paiement

10.1. Proof of Concept (POC)

30 % du prix total est facturé en acompte ; le solde de 70 % est dû au démarrage du POC.

10.2. Début de la période de facturation

Des frais d’activation uniques sont facturés à l’ouverture du compte. La facturation des abonnements commence à la date de facturation.

10.3. Utilisateurs et licences supplémentaires

  • Chaque utilisateur ajouté est automatiquement facturé au tarif catalogue en vigueur.

  • L’usage non autorisé entraîne une facturation rétroactive (cf. art. 7.3.3).

10.4. Politique de remise

Les réductions (ex. tarif préférentiel) s’appliquent uniquement à la durée initiale. Tout renouvellement se fait au tarif standard.

11. Synchronisation et dépendance vis-à-vis de tiers

11.1. La synchronisation dépend des partenaires informatiques du Client. TurnUp n’est pas responsable de leur infrastructure.

11.2. Aucune garantie de fonctionnement continu de la synchronisation n’est donnée.

11.3. En cas de panne, le produit reste utilisable manuellement ; TurnUp n’est pas tenue de rétablir la synchronisation automatique.

11.4. Le Client reconnaît que TurnUp n’est pas responsable des pertes liées à des défaillances de synchronisation et l’indemnise contre toute réclamation liée aux actions de ses partenaires informatiques.

12. Dispositions finales

12.1 Modification des conditions

TurnUp se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur.

12.2 Application aux Sociétés Affiliées

Le Client garantit que toute société qui, directement ou indirectement, contrôle le Client, est contrôlée par le Client, ou est sous contrôle commun avec le Client (collectivement désignées « Sociétés Affiliées »), est liée par et agira conformément au présent Contrat et aux présentes Conditions Générales dans la mesure où elle utilise, accède ou bénéficie de quelque manière que ce soit des Services de TurnUp. Le Client reste pleinement responsable de tout acte ou omission de ces Sociétés Affiliées comme s’il s’agissait de ses propres actes. Si une Société Affiliée utilise ou accède aux Services, elle est réputée avoir accepté les présentes Conditions Générales.

12.3 Cession de droits

TurnUp peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à des tiers.

12.4 Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Audenarde, Belgique.

Partie 3 : Conditions spécifiques applicables aux utilisateurs patients (Application TurnUp)

13. Champ d’application et relation avec la Partie 1

13.1. La présente Partie 3 s’applique exclusivement aux personnes physiques utilisant l’application TurnUp (ci-après : l’« Application ») en qualité de patient afin d’interagir avec un établissement de soins utilisant les Services de TurnUp (ci-après : l’« Utilisateur » ou le « Patient »).

13.2. Pour les utilisateurs patients, la présente Partie 3 prévaut sur toutes les dispositions des Parties 1 et 2 qui, par leur nature, s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (Clients). Les dispositions de la Partie 1 relatives à la propriété intellectuelle (article 7), à la confidentialité des informations commerciales et aux pénalités contractuelles ne s’appliquent pas aux utilisateurs patients.

13.3. Le Patient accepte les présentes conditions en téléchargeant l’Application, en créant un compte et en complétant le processus d’inscription.

14. Nature du service et répartition des rôles

14.1. L’Application est un outil de communication et de planification permettant au Patient de gérer ses rendez-vous auprès de son établissement de soins. L’Application permet notamment au Patient de consulter, confirmer, reporter ou annuler des rendez-vous, de recevoir des notifications et de gérer certaines préférences de communication.

14.2. TurnUp ne fournit aucun soin de santé. TurnUp n’est pas un prestataire de soins, ne fournit aucun avis médical, n’établit aucun diagnostic et ne prend aucune décision clinique. Tous les soins, traitements et informations médicales restent de la responsabilité exclusive de l’établissement de soins auprès duquel le Patient est pris en charge.

14.3. L’établissement de soins demeure à tout moment responsable de la gestion correcte des données de rendez-vous, des informations de traitement et des dossiers cliniques. TurnUp assure uniquement le fonctionnement technique de l’Application et des communications associées.

14.4. L’utilisation de l’Application est entièrement volontaire. Le Patient peut décider à tout moment de ne pas utiliser l’Application. Cela n’aura aucune incidence sur l’accès aux soins ni sur la qualité des soins fournis par l’établissement de soins.

15. Compte et inscription

15.1. Afin d’utiliser l’Application, le Patient crée un compte à l’aide d’une adresse e-mail valide et, le cas échéant, d’un numéro de téléphone. Le Patient est responsable de l’exactitude des informations fournies et veille à les maintenir à jour.

15.2. Le Patient est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute activité effectuée via son compte. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, le Patient doit immédiatement contacter privacy@turnup.be.

15.3. Le Patient ne peut créer qu’un seul compte personnel. Le partage d’un compte avec des tiers est interdit, sauf dans le cadre de l’autorité parentale ou d’une représentation légale.

16. Mineurs

16.1. Les limites d’âge minimales suivantes s’appliquent à la création d’un compte conformément à l’article 8 du RGPD, en fonction des règles applicables dans l’État membre concerné de l’établissement de soins :

  • en Belgique : âge minimum de 13 ans
  • aux Pays-Bas : âge minimum de 16 ans
  • dans les autres États membres de l’Union européenne : selon la configuration de l’établissement de soins, avec un minimum de 13 ans

16.2. Si le Patient est âgé de moins que la limite d’âge applicable, l’inscription ne peut avoir lieu qu’avec le consentement vérifié d’un parent ou représentant légal. TurnUp prévoit à cette fin un flux de consentement distinct pouvant être activé par l’établissement de soins.

16.3. Si TurnUp a un doute raisonnable concernant l’âge du Patient ou l’existence du consentement parental, elle se réserve le droit de suspendre le compte dans l’attente d’une vérification.

17. Traitement des données à caractère personnel

17.1. Pour le fonctionnement de l’Application, TurnUp traite des données à caractère personnel concernant le Patient. Des informations complètes concernant les données traitées, les finalités du traitement et les bases juridiques applicables figurent dans la Politique de confidentialité, disponible sur Politique de confidentialité TurnUp.

17.2. Répartition des rôles au titre du RGPD. Pour la gestion des données de rendez-vous et des communications avec les patients, TurnUp agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l’établissement de soins, lequel agit en qualité de responsable du traitement. Pour le fonctionnement du compte de l’Application, les données d’inscription, les préférences de notification et les données d’interaction avec l’Application, TurnUp agit en qualité de responsable conjoint du traitement avec l’établissement de soins conformément à l’article 26 du RGPD.

17.3. Droits du Patient. Le Patient dispose à tout moment des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

  • droit d’accès, de rectification et d’effacement
  • droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données
  • droit d’opposition et droit de retirer son consentement
  • droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (Belgique) ou de l’Autoriteit Persoonsgegevens (Pays-Bas)

Pour les droits relatifs aux données du compte de l’Application, le Patient peut contacter directement TurnUp via privacy@turnup.be. Pour les droits relatifs aux données de rendez-vous ou de traitement, le Patient doit s’adresser à son établissement de soins. TurnUp et l’établissement de soins s’assisteront mutuellement afin de traiter correctement les demandes dans le délai légal de 30 jours.

17.4. Consentement et retrait. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Patient peut retirer celui-ci à tout moment :

  • pour les notifications push de l’Application : via les paramètres de l’Application
  • pour les communications par SMS et e-mail : via l’établissement de soins

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

18. Notifications et communications

18.1. L’Application peut envoyer des notifications via des notifications push et des messages intégrés à l’Application. Le Patient peut gérer ses préférences relatives aux notifications push dans les paramètres de l’Application.

18.2. Les communications par SMS et e-mail ne sont pas gérées par l’Application elle-même, mais par l’établissement de soins via la plateforme TurnUp. Le Patient souhaitant modifier ses préférences SMS ou e-mail doit s’adresser directement à son établissement de soins.

18.3. Certaines notifications sont essentielles au fonctionnement du Service, telles que les confirmations de rendez-vous. Elles ne sont pas considérées comme des communications marketing et ne peuvent pas être entièrement désactivées tant que le compte reste actif, sauf en cas de suppression du compte.

18.4. TurnUp utilise les canaux de communication exclusivement pour les finalités décrites à l’article 14 et pour les communications de service. TurnUp n’envoie aucune publicité pour le compte de tiers.

19. Obligations du Patient

19.1. Le Patient utilisera l’Application uniquement pour la gestion de ses propres rendez-vous et des communications associées avec son établissement de soins.

19.2. Le Patient ne peut utiliser l’Application d’une manière qui :

  • perturbe le fonctionnement de l’Application ou des systèmes sous-jacents
  • porte atteinte aux droits de tiers ou à la législation applicable
  • est illicite, offensante, harcelante ou trompeuse
  • vise à obtenir un accès non autorisé aux données d’autres patients ou établissements de soins

19.3. En cas de violation, TurnUp peut suspendre ou résilier le compte, le cas échéant après notification préalable.

20. Résiliation par le Patient

20.1. Le Patient peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de l’Application ou en adressant une demande à privacy@turnup.be. Aucun frais ne sera facturé pour cette résiliation.

20.2. Après la résiliation, les données du compte de l’Application seront supprimées de manière sécurisée dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation. Les données de rendez-vous et de traitement restent conservées par l’établissement de soins conformément à ses propres délais de conservation.

21. Disponibilité et responsabilité

21.1. TurnUp met tout en œuvre pour assurer une disponibilité fiable de l’Application, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Des indisponibilités temporaires, opérations de maintenance ou problèmes de synchronisation peuvent survenir.

21.2. Le Patient demeure responsable de contacter directement son établissement de soins en cas d’indisponibilité de l’Application ou en cas de doute. Le Patient ne doit pas considérer l’Application comme l’unique source d’information concernant ses rendez-vous lorsqu’il s’agit de rendez-vous médicaux urgents ou indispensables.

21.3. TurnUp ne saurait être tenue responsable envers le Patient pour :

  • les inexactitudes dans les données de rendez-vous ou de traitement provenant de l’établissement de soins
  • les conséquences liées à une livraison tardive des notifications par des réseaux externes, notamment les opérateurs mobiles, fournisseurs d’e-mails ou infrastructures push des app stores
  • les actes ou omissions de l’établissement de soins

21.4. La responsabilité légale de TurnUp envers le Patient ne sera jamais limitée ou exclue lorsque cela est interdit par le droit impératif applicable, notamment en cas de dommages corporels ou de décès causés par une faute de TurnUp, ainsi qu’en cas de responsabilité résultant d’une violation du RGPD.

21.5. En dehors des cas visés à l’article 21.4, la responsabilité de TurnUp envers le Patient est limitée aux dommages directs.

22. Modifications des présentes conditions

22.1. TurnUp peut modifier les présentes conditions applicables aux utilisateurs patients de temps à autre pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles.

22.2. En cas de modification des présentes conditions, le Patient se verra présenter les conditions mises à jour lors de la prochaine ouverture de l’Application et devra les accepter expressément avant de pouvoir continuer à utiliser l’Application.

22.3. Si le Patient n’accepte pas les conditions modifiées, il ne pourra plus utiliser l’Application. Dans ce cas, le Patient conserve toujours le droit de résilier gratuitement son compte conformément à l’article 20.

22.4. La poursuite de l’utilisation de l’Application après acceptation des conditions modifiées vaut acceptation de ces conditions.

23. Droit applicable, juridiction compétente et règlement extrajudiciaire des litiges

23.1. Les relations entre TurnUp et le Patient sont régies par le droit belge, sans préjudice des règles impératives de protection applicables en vertu du droit du lieu de résidence habituelle du Patient conformément à l’article 6 du Règlement Rome I.

23.2. Les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables de droit international privé. Un Patient résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut à tout moment saisir les juridictions de son lieu de résidence.

23.3. Avant de soumettre un litige à un tribunal, le Patient peut :

24. Contact

Pour toute question, plainte ou demande relative à l’Application, le Patient peut contacter :

TurnUp BV
Oscar Delghuststraat 60
9600 Renaix, Belgique

E-mail : privacy@turnup.be
Téléphone : +32 55 69 03 10